Télétransmission des Feuilles de Soins Electroniques  contact : j.grichy@medsyn.fr	Pour revenir au Polycopié de M. CHAZE cliquer sur la carte Vitale cliquer sur le bouton :

Télétransmission et informatisation du cabinet médical

SOMMAIRE

1. Cartes électroniques de télétransmission A. La Carte de Professionnel Santé (CPS) Définition juridique Contenu de la CPS Délivrance de la CPS Valeur juridique de la CPS Questions pratiques B. La Carte Vitale Définition juridique Contenu de la carte Vitale Durée de validité de la carte Vitale La carte Vitale 2 Questions pratiques

1. Cartes électroniques de télétransmission

 Les articles de loi mentionnés ci-dessous (en italique) sont directement issus du Code de la Sécurité Sociale.

A. La Carte de Professionnel Santé (CPS)   

1.Définition juridique

Article L161-33: Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé.

 

2.Contenu de la CPS

Article R161-52: La carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 contient les informations suivantes:
 

• Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte et la date de fin de validité de cette dernière et des données d'identification du titulaire, qui sont le nom d'exercice et le prénom usuel, la profession, un numéro d'identification propre au titulaire et, s'il y a lieu, la raison sociale et le numéro d'identification de l'organisme dans lequel est exercée l'activité principale;
   
• Des données inscrites dans le composant électronique de la carte:
  • Les données visibles mentionnées ci-dessus et le nom patronymique s'il diffère du nom d'exercice
  • S'il y a lieu, la ou les spécialités du titulaire, son activité principale, sa ou ses activités secondaires et pour chacune d'elles le mode d'exercice et, le cas échéant, la forme juridique de la structure dans laquelle s'exerce l'activité
  • Les données décrivant la situation du titulaire au regard de l'assurance maladie
  • Des données techniques permettant:
      - d'assurer les fonctions de signature et de chiffrement
      - d'activer la carte au moyen d'un code confidentiel
      - de protéger l'accès aux informations de la carte
      - d'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé, en tant que carte propre à une profession et à une activité déterminées et en tant que carte propre à une personne déterminée.
    
      

3.Délivrance de la CPS

Article R161-53: (…) Pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente est consultée sur l'exactitude des informations qui le concernent.
Le titulaire d'une carte de professionnel de santé confirme préalablement à l'émission de sa carte l'exactitude des informations le concernant qui y seront portées.

Article R161-54: Le groupement d'intérêt public "carte de professionnel de santé" émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.

Article R161-55: I. - La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Pour ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa période de validité.
II. - La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels en formation autorisés à effectuer des remplacements.
III. - Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à l'article L. 161-33. Ces cartes sont émises sur la base des informations produites par l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur titulaire.

Article R161-56: En cas d'erreur relative aux informations portées sur la carte, le titulaire exerce auprès de l'organisme émetteur son droit de rectification des informations de la carte.
En cas de modification de sa situation affectant les informations portées sur la carte, le titulaire en informe les autorités compétentes qui procèdent aux contrôles nécessaires et informent à leur tour l'organisme émetteur afin qu'il inscrive dans la carte les nouvelles informations.

Article R161-57: En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.
Afin d'éviter les utilisations frauduleuses des cartes de professionnel de santé, l'organisme émetteur établit une liste d'oppositions qui est mise à la disposition des utilisateurs. Cette liste peut contenir les numéros des cartes perdues, volées, périmées ou ayant cessé d'être valides pour toute autre raison.

   La Carte du Professionnel de Santé

  

4.Valeur juridique de la CPS

Article R161-58: Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est reconnue par les administrations de l'État et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques mentionnés à l'article L. 161-33 sont opposables à leur signataire.

Cette dernière phrase est particulièrement importante puisqu'elle confère à la signature électronique du praticien la même valeur juridique qu'une signature "papier".

  

5.Questions pratiques
Toutes les questions mentionnées ici et leurs réponses sont tirées du site Internet de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

J'ai rempli mon formulaire de demande pour obtenir ma carte mais je ne l'ai toujours pas reçue. Où puis-je m'adresser ?	Il faut contactez le service hot line du Groupement d'intérêt Professionnel CPS au 01 44 53 36 41 (ou gip@gip-cps.fr) mais il est également possible d'appeler la Caisse d'Assurance Maladie.
Que faire en cas de perte de ma carte GPS ?	Il faut informer aussitôt le centre de gestion du GIP CPS en téléphonant au 01 44 53 33 90 puis confirmer la perte ou le vol par courrier au même organisme: 8 bis, rue de Châteaudun 75009 Paris, ou un fax au 01 40 16 90 15
Je travaille en ville et à l'hôpital, aurai-je deux CPS ?	Non. Une seule
Combien coûte l'abonnement à la CPS ?	Dans le cadre de l'aide à l'informatisation, l'assurance maladie prend en charge pendant deux ans le coût de l'abonnement à la CPS. Elle sera ensuite à la charge du praticien; on parle à ce titre d'une somme avoisinant 60 F par an
Quelle carte CPS mon remplaçant doit-il utiliser ?	Pour l'instant, il n'existe pas encore de CPS de remplaçant et il faut donc se rabattre sur des procédures papier de remboursement des soins. Une solution est à l'étude afin de permettre au professionnel remplacé d'habiliter son remplaçant par une simple connexion sur le site du GIP-CPS. Le remplaçant devra alors être muni de sa propre CPS ou de sa Carte de Professionnel en formation (CPF) s'il s'agit d'un médecin non thèsé.
Si j'ai oublié le code ou bloqué ma carte CPS. Que faire ?	Si vous êtes utilisateur du RSS, vous disposez sur votre ordinateur de possibilité de déblocage à condition d'avoir conservé votre "super code"; si vous n'utilisez pas le RSS et que vous avez conservé votre "super code" contactez votre CPAM qui dispose d'un outil de déblocage. Dans les autres cas, contactez le service hot line du GIP CPS au 01 44 53 36 41

  

B. La Carte Vitale   

1.Définition juridique   

Article L161-31: Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie. Cette carte constitue un élément et un instrument de la politique de santé. Elle doit permettre d'exprimer de manière précise l'accord du titulaire ou de son représentant légal pour faire apparaître les éléments nécessaires non seulement à la coordination des soins mais aussi à un suivi sanitaire. Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'État.
 

2.Contenu de la carte Vitale   

Toutes les cartes Vitale contiennent les informations suivantes :

• Nom et prénoms de l'assuré
• Numéro de sécurité sociale
• Identité des bénéficiaires
• Organisme d'affiliation
• Caisse de remboursement
• Ticket modérateur
• Durée des droits
• Eventuellement, couverture complémentaire
    

Sauf changement de régime de l'assuré (en attendant la carte Vitale 2), aucun changement de situation administrative d'un assuré n'entraînera l'envoi d'une nouvelle carte. En effet , grâce à sa mémoire réinscriptible, la carte Vitale peut être mise à jour pendant une durée de trois ans. Des points de mise à jour permettent aux assurés de consulter les informations figurant dans leur carte et de déclencher les modifications.
  
Il est à noter que ni la domiciliation bancaire ni l'adresse de l'assuré ne figurent sur la carte vitale et que son utilisation ne nécessite pas la saisie d'un code confidentiel.
  

3.Durée de validité de la carte Vitale   

Physiquement la carte a une durée de vie normale de trois ans mais depuis l'instauration de la loi CMU, tout résident stable et régulier sur le territoire français a droit à la couverture maladie de base. En conséquence, il convient d'ignorer désormais les dates de fin de droits de base figurant encore dans les cartes.
 
En revanche, les autres droits inscrits en carte (exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée, assurance maladie complémentaire...) ont des durées limitées. Quelle qu'en soit la nature, le praticien doit toujours tenir compte de la date de fin de ces droits portée dans la carte, sauf si ce dernier présente une attestation papier attestant de sa couverture au titre de la prestation complémentaire santé de la CMU.
  

4.La carte Vitale 2   

La carte Vitale 2 se distinguera de la carte Vitale 1 actuelle par les caractéristiques suivantes:

• Elle sera une carte individuelle et inter-régime
• Elle pourra être mise à jour aisément et en toute sécurité sur les postes de travail des professionnels de santé
• Elle comportera un volet "assurance maladie complémentaire" permettant de traiter tous les cas de figure et d'adresser à partir du poste du praticien d'une part la feuille de soins électronique à la caisse d'assurance maladie et d'autre part la demande de remboursement à l'organisme d'assurance maladie complémentaire
• Elle comportera un volet de santé rempli au fur et à mesure par les professionnels et destiné à succéder au carnet papier.

Ce volet ne sera pas un dossier médical complet : il contiendra les informations essentielles à la prise en charge des malades et à la continuité des soins. L'accès en sera réservé aux professionnels de santé munis de leur propre carte mais le patient aura le droit de s'opposer à la mention de données qu'il jugerait par trop indiscrètes. Les informations de santé contenues sur la carte seront destinées à faciliter et améliorer la prise en charge médicale du titulaire, notamment en cas d'urgence. Des "pointeurs" indiqueront auprès de quel professionnel ou établissement obtenir des informations complémentaires.

Le Conseil d'État ayant considéré que les articles de l'ordonnance définissant le volet de santé n'étaient pas assez précis, un projet de loi sera présenté prochainement

Un premier déploiement de la carte Vitale 2 ne peut être envisagé avant le 2ème semestre de l'année 2001, le Parlement ne s'étant prononcé sur le volet de santé de cette carte qu'à la fin du mois de juin 1999.

5. Questions pratiques   

Comme pour le précédent chapitre, toutes les questions mentionnées ici et leurs réponses sont tirées du site Internet de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

Un assuré n'a pas reçu sa carte Vitale. Doit-il en faire la demande ?	La caisse d'assurance maladie adresse directement la carte Vitale au domicile de l'assuré, par la poste. Si l'assuré ne l'a pas reçue, il doit contacter l'organisme d'assurance maladie dont il dépend.
La carte Vitale peut-elle servir à payer les soins ?	Non, la carte Vitale n'est pas une carte de paiement et n'oblige pas à utiliser le tiers-payant.
Un assuré a perdu sa carte Vitale, que doit-il faire ?	L'assuré doit contacter sa CPAM qui renouvellera sa carte. En attendant ce renouvellement, le professionnel de santé aura recours à une feuille de soins "papier" que l'assuré enverra à sa caisse pour remboursement des soins.
Comment le patient peut-il connaître les informations contenues dans sa carte Vitale ?	L'assuré a reçu en même temps que sa carte Vitale une attestation qui reflète le contenu de sa carte. De plus, ces informations peuvent être consultées dans les points d'accueil mis à disposition des assurés par les organismes (accueils, bornes).
Un patient consulte un professionnel de santé pour des problèmes très personnels, son entourage peut-il en avoir connaissance ?	Le nombre et les motifs des consultations n'apparaissent pas sur la carte Vitale. Néanmoins, l'assuré recevra, comme à l'accoutumée, un décompte sur lequel figurent les dates des consultations.
La maternité et l'accident du travail sont-ils gérés aujourd'hui dans SESAM Vitale ?	Le nouveau cahier des charges SESAM VITALE permet la réalisation et la transmission de FSE pour les risques accident du travail et maternité, sur la base de justificatifs papiers fournis par l'assuré. Pour les accidents du travail, le formulaire AT reste le justificatif présenté par l'assuré au professionnel de santé, afin qu'il puisse indiquer la date de l'accident dans le flux. Pour la maternité, le carnet de maternité et le système des vignettes subsistent, et constituent les justificatifs présentés par l'assuré au praticien. Il convient néanmoins de vérifier auprès de l'éditeur que le logiciel professionnel intègre ces possibilités.
Si une personne trouve une carte Vitale, ne peut-elle pas aussi l'utiliser pour elle-même ou avoir accès à des informations confidentielles ?	L'assuré doit déclarer la perte ou le vol de sa carte à sa caisse d'assurance maladie pour prévenir tout risque de fraude, dégager sa responsabilité et obtenir une nouvelle carte. L'accès à l'ensemble des données de la carte est réservé aux professionnels ou établissements de santé et aux agents des caisses à travers des dispositifs spéciaux. Le secret des données est donc mieux protégé que sur une carte papier
Dans le cas d'enfants majeurs scolarisés, quelle carte doivent-ils présenter lorsqu'ils consultent un médecin ?	Les enfants scolarisés, jusqu'à l'âge de 20 ans sont toujours ayants droit de l'assuré. La carte de l'assuré est donc aussi la leur... Au-delà de l'âge de 20 ans, ils seront affiliés au régime étudiant ou par leur activité professionnelle deviendront assurés sociaux et auront leur propre carte Vitale. (Ils peuvent cependant rester bénéficiaires s'ils sont toujours à la charge de l'assuré et s'ils vivent sous son toit.)
Deux conjoints affiliés à des régimes différents figurent-ils sur la même carte Vitale ?	Dans cette situation, chacun a sa propre carte Vitale puisqu'ils exercent tous deux une activité professionnelle. Il en serait d'ailleurs de même s'ils étaient affiliés au même régime de sécurité sociale

 

Télétransmission et informatisation du cabinet médical par Emmanuel CATRYSSE